Conditions générales de vente

Identification

Raison sociale : JOUR DE FETE ( SAS TBMD)
Siège social :  5 Rue de Pérignat
Code postal : 63800
Ville : COURNON D'AUVERGNE
Pays : FRANCE
Téléphone : 04.73.88.23.33

E-mail : internet@jourdefete.com

Siret : 409 054 335 000 65
Code APE : 4759 B

TVA intracommunautaire : FR 12 409 054 335

Capital Social : 2 500 000 €

Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les ventes à distance du magasin JOUR DE FETE, boutique d'articles de fête.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions sur le site www.boutique-jourdefete.com. Les produits sont vendus neufs.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre du présent contrat.

Mises à jour le 10/08/2015.

Article 1 - Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la SAS TBMD offre de procéder, au travers du site http://www.boutique-jourdefete.com, à la vente en ligne de produits décrits et présentés dans le site.
Le fait de remplir le bon de commande et de valider votre commande entraîne votre entière adhésion aux présentes conditions générales de vente et votre acceptation de celles-ci sans réserve.
Nous nous réservons la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

 

Article 2 - Nos engagements qualité

2.1 - Label Trusted Shops 

Le site Internet www.boutique-jourdefete.com est détenteur du Label Trusted Shops

Trusted Shops certifie les sites e-commerce en vérifiant minutieusement un ensemble de critères de qualité, avant d'attribuer le label de qualité européen. Grâce à la combinaison de la garantie de remboursement et du système Avis clients Trusted Shops, vous pouvez acheter en ligne en toute confiance.

Nous utilisons votre adresse courriel pour vous inviter à évaluer le marchand quant à la prestation dont vous avez bénéficié, par le biais du système de la Note du Marchand Trusted Shop. Cet envoi est indépendant d'un abonnement à notre newsletter. Il n'implique pas la réception d'autres mails.

 2.2 - Charte qualité Fevad :

La Fevad est l’organisation représentative du secteur du commerce électronique et de la vente à distance. Elle accorde depuis toujours la plus grande importance à la promotion de règles fondées sur des valeurs de transparence et de respect du consommateur. Ces règles, mentionnées dans la Charte Qualité, garantissent l’éthique de la profession et permettent de renforcer la confiance des consommateurs, dans l'intérêt de l'ensemble de la profession. Le site Internet www.boutique-jourdefete.com, adhérent FEVAD, s’engage à respecter l’ensemble de ces règles de bonnes pratiques du commerce en ligne.

  

Article 3 - Prix des services, paiement

3.1 - Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le site au moment de l'achat. Les frais de transport, fixes, indiqués dans le calcul sont en supplément. Une facture est fournie systématiquement en retour avec votre mail de confirmation de commande.

3.2 - Les paiements peuvent s'effectuer par chèque bancaire en euros, par Paypal, mandat cash, virement SEPA ou par carte bancaire.

3.3 - Les transactions par carte bancaire s'effectuent via un serveur sécurisé par la BNP relié au réseau bancaire. Les coordonnées bancaires sont cryptées par procédé SSL. Le paiement s'effectue directement de banque à banque : ainsi, le numéro de votre carte bancaire ne nous est pas transmis.

3.4 – Les paiements par chèque seront libellés à l'ordre de Jour de Fête et envoyés dans les plus brefs délais à notre siège social à Cournon d'Auvergne, aux frais du client. La commande ne sera validée qu'à réception du chèque et traitée qu'après encaissement de celui-ci. Attention, la prise de commande ne vaut pas réservation des articles. Toute commande par chèque non réglée dans un délai d'une semaine sera donc automatiquement annulée sans préavis, SAS TBMD ne pouvant garantir la disponibilité des produits au-delà de ce délai.

3.5 – SAS TBMD se réserve la faculté de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. SAS TBMD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; néanmoins les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l'enregistrement des commandes.

3.6 - Le défaut de paiement de tout ou d'une partie de la commande entraînerait de plein droit et sans formalité, l'annulation définitive de celle-ci. Dans ce cas, SAS TBMD contactera le client afin de rétablir la situation. Selon la loi n°80.335, la marchandise envoyée au client reste l'entière propriété de SAS TBMD jusqu'à encaissement intégral confirmé du règlement.

3.7 Lutte contre la fraude à la carte bancaire

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site www.boutique-jourdefete.com utilise le service de paiement sécurisé de notre partenaire bancaire Mercanet (BNP Paribas). Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques de notre serveur interne. Chaque paiement par carte bancaire adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

 La boutique en ligne www.boutique-jourdefete.com se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par le site Internet jourdefete.com entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure. Boutique-jourdefete.com aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

 

 Article 4 - Commandes

4.1 - La commande est prise en compte dès réception et encaissement du règlement correspondant, par chèque, carte bancaire. Le délai de livraison des produits est de 3 jours ouvrables pour la France, et de 10 jours ouvrables pour la Corse, Monaco et Andorre. La livraison hors France Métropolitaine est réservée aux DOM-TOM, à la Belgique, le Luxembourg et la Suisse. Ces destinations peuvent être soumises à divers frais notamment la douane et la TVA à l’importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l’acheteur. Nous vous informons également que la douane peut retenir votre colis en cas de contrôle.

La livraison dans les autres pays ou codes armées étant impossible, la SAS TBMD se réserve le droit d'annuler sans préavis toute commande hors de la zone de livraison admise.

 4.2 – Pour toute annulation totale de commande avant traitement et envoi, aucun frais n’est retenu

 4.3 - Les photos de nos produits, visibles sur le site www.boutique-jourdefete.com, sont fournies par nos fournisseurs, certains détails comme la couleur ou les motifs peuvent varier, mais les différences possibles entre notre visuel et la réalité sont très rares. Si vous recevez un produit différent de celui que vous pensiez commander, n'hésitez pas à nous contacter au 04 73 88 23 33. Nos produits sont exclusivement destinés à la vente sur notre site et dans nos magasins, en effet nous ne proposons pas de location de costumes ou autres.

Certains produits peuvent également faire partie d’un assortiment.

 

Article 5 – Expédition et Livraison

5.1 - Lors de la préparation, si rupture totale ou partielle d’un ou plusieurs produit(s), nous joindrons le client par téléphone ou par mail. Si toutefois nous restons sans réponse, sous 24h pour les envois en mode « colissimo » et sous 5h pour les envois en mode « express », les articles indisponibles seront automatiquement remboursés et la commande envoyée avec les articles disponibles.

 5.2 - Nous attirons votre attention sur le fait que tout colis éventré ou reconditionné doit être refusé lors de la livraison.

Si le colis est accepté, la boutique en ligne jourdefete.com ne sera pas responsable en cas de produit(s) endommagé(s) ou manquant(s). Il faudra alors ouvrir une réclamation auprès du transporteur concerné par lettre recommandé avec accusé de réception.

 

Article 6 – Traitement des colis non distribués par le transporteur

Il s'agit des colis non remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation…

 6.1 – Les retours sous le motif NPAI (N’habite pas à l’adresse indiquée)

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du Produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un Produit d'échange aux caractéristiques équivalentes. En cas de refus, un remboursement sera effectué par virement, chèque ou recrédit carte dans les 7 jours suivant la réception de votre colis par le Vendeur.

Les frais de transport pour la livraison et le retour du colis sont dans ce cas à votre charge

 6.2 – Les retours sous le motif « non réclamé »

Ce sont les colis qui n'ont pas été réclamés par les clients en points relais ou en bureau de poste (lieu de livraison fixé par les clients) dans les délais impartis.

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un remboursement des produits sera effectué par virement, chèque ou recrédit carte dans les 7 jours suivant la réception de votre colis par le Vendeur. Les frais de transport pour la livraison et le retour du colis, ainsi qu’un montant fixe de frais de traitement de 8€ sont dans ce cas à votre charge.

 6.3 – Les retours sous le motif « refusé »

Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert… vous devez impérativement refuser le colis et prendre contact avec nos services afin de nous en informer. Si le prestataire chargé de la livraison de votre colis est la Poste, vous devez notamment demander une déclaration de spoliation au moment du refus.

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du Produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le Produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes

En cas de refus, un remboursement sera effectué par virement, chèque ou recrédit carte dans les 7 jours suivant la réception de votre colis. Il correspondra au montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si votre commande a été expédiée en un seul colis).

 

Article 7 – Retours et Remboursement

7.1 – Retours

Pour effectuer un échange ou un retour :

- Prenez contact avec notre service client au 04 73 88 23 33, du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 17h, ou envoyez un mail à internet@jourdefete.com sous 15 jours ouvrés à partir du jour de réception de la marchandise.

- Indiquez le(s) produit(s) que vous souhaitez retourner en précisant le motif pour chacun

- Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur emballage d’origine parfaitement intact.

 Un déguisement peut être évidemment porté pour être essayé mais devra être remis parfaitement dans son emballage protecteur s'il ne convient pas.

Tout retour de marchandise doit être adressé à Jour de Fête – Site Internet 5 rue de Pérignat 63800 Cournon d’Auvergne.

En cas de retour, les frais de traitement (envoi, emballage, facturation…) sont intégralement remboursés, (Loi 2008-3 du 3 janvier 2008) hormis les frais de retour, qui sont à la charge du client (sauf pour échange en cas d'erreur avérée de nos services sur le produit envoyé initialement).

A noter que pour toute commande supérieure ou égale à 50 €, les frais d'envois sont offerts, sauf en cas de retour partiel ou total de la commande, et si le nouveau montant total devient alors inférieur à 50 €. Dans ce cas, les frais d'envoi effectifs sont retenus et déduits du remboursement.

 7.2 – Erreurs avérées dans la constitution de la commande

En cas d'erreur avérée de nos services sur le produit envoyé, le client doit contacter le service client pour pouvoir bénéficier d'un retour gratuit.

Après validation avec le service client de la boutique-jourdefete.com soit par téléphone, courrier ou courriel, le service client fournira au client un Retour T, à imprimer et à coller sur son colis pour effectuer le retour de la marchandise à l’expéditeur soit Jour de Fête – Service Internet 5 rue de Pérignat 63800 Cournon d’Auvergne. La commande sera renvoyée au client dès réception des articles retournés.

 7.3 - Les échanges en cas de détérioration due au transport sont possibles sous réserve de disponibilité. La détérioration peut être constatée à la livraison, et le client peut refuser le colis auprès des services postaux. Dans ce cas, dès réception du colis défectueux dans son emballage d'origine, ou la preuve de l’envoi, la SAS TBMD renverra la commande au client.

Si l'article est bien échangeable, s'il est intact dans son emballage d'origine, s'il est renvoyé sous 30 jours et que nos stocks le permettent, alors nous vous renverrons gratuitement l'article souhaité par le biais d’une livraison standard à votre domicile. Le remboursement sera effectué dès réception de l'article dans nos locaux si les conditions de retour ont bien été respectées.

 7.4 – Les articles de maquillage (fond de teint, rouge à lèvres, crayon à maquillage…) et les articles alimentaires (dragées, bonbons…) peuvent faire l’objet d’une renonciation, cependant le produit doit être propre à une nouvelle commercialisation.

 7.5 – Les commandes d’articles personnalisables (dragées, ballons…) ne pourront être ni reprises ni échangées. Si vous deviez effectuer un retour, les frais de retour seront à votre charge.

 7.6 – Nous nous engageons à traiter au plus vite vos demandes et à vous réexpédier le nouvel article dans un délai de 3 jours, dans le mode de livraison classique, une fois votre article réceptionné. En effet, nous ne pourrons vous expédier un échange tant que nous n’aurons pas reçu l’article à échanger.

 

Article 8 – Rétractation

Le client dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise.

 Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre envoyée par la poste ou courrier éléctronique) par voie postale à l'adresse : Jour de Fête Internet – 5 rue de pérignat 63800 Cournon d’Auvergne ou par Email à l'adresse : internet@jourdefete.com. Vous pouvez, si vous le souhaitez, utiliser le modèle de formulaire de rétractation.

Selon l’article L. 121-212-2 « Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. »

 L’exercice de votre droit de rétractation n’entraîne aucune pénalité. Toutefois, vous êtes averti qu’une compensation pourra vous être demandée s’il a été fait un usage du produit non conforme au principe du droit civil. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 L'exercice du droit de rétractation est exclu pour les objets personnalisés.

 En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devrez renvoyer le produit :

- au plus tard quatorze (14) jours après que vous ayez communiqué votre décision de rétractation

- à l’adresse suivante : Jour de Fête Internet – 5 rue de pérignat 63800 Cournon d’Auvergne

 Les frais de retour sont exclusivement à la charge du client. L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement dû dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Le remboursement est différé jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien. Nous vous rembourserons votre commande ainsi que les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que la livraison standard).

 Nous vous conseillons de contacter notre Service Client soit par mail à internet@jourdefete.com ou par téléphone au 04 73 88 23 33, pour indiquer votre souhait de faire valoir votre droit de rétractation. En effet, en cas de litige, c'est au consommateur de prouver qu'il a bien respecté le délai de rétractation légal. Nous vous conseillons donc de conserver une preuve de l'envoi de votre courrier postal, de votre courriel, du dépôt de votre colis à la Poste ou chez un distributeur, un transporteur (récépissé de dépôt....), ou la date d'ouverture de la conversation SAV.

 

Article 9 – Responsabilité et engagement

En validant sa commande, le client déclare accepter la commande et l'ensemble des conditions générales de vente.

 

Article 10 – Frais de traitement et de livraison

Pour les commandes en 48h-72h vers la France métropolitaine, Corse, Monaco et Andorre jusqu'à 50 € d'achat : frais de port à 5.90 €.

Pour les commandes, en France métropolitaine uniquement, supérieures à 50 € d'achats : frais de traitement et de livraison par Colissimo offerts.

Pour les commandes express en France Métropolitaine :
- Livraison GLS en 24-48h (hors samedi, dimanche, et jours fériés) : 6.50€ (pour ce mode de livraison, les frais de port ne peuvent être offerts à partir de 50€ d'achat)
- Livraison Chronopost (le lendemain avant 13h pour toute commande passée avant 15h, sauf samedi avant 10h, dimanche et jours fériés) : 9.90 € (pour ce mode de livraison, les frais de port ne peuvent être offerts à partir de 50€ d'achat).

Nous vous proposons le retrait de votre colis en magasin avec des frais de traitement gratuit. Les colis sont réceptionnés par les magasins 1 à 5 jours après le règlement de votre commande.

Retrait à l'entrepôt du site Internet à Cournon d'Auvergne : gratuit, frais de traitement offerts, retrait possible dans les 2h après la commande sur le site (même le samedi jusqu'à 13h00 pour toute commande passée avant 12h00).

 

Tarifs des envois par Colissimo :
     
France métropolitaine : 5,90 €
Corse : 5,90 €
Outre Mer Guadeloupe : 19,90 €
  St Barthélémy : 19,90 €
  St Martin : 19,90 €
  Martinique : 19,90 €
  Réunion : 19,90 €
  Guyane : 19,90 €
  Mayote : 19,90 €
  St Pierre et Miquelon : 19,90 €
Etranger Belgique : 12,90 €
  Luxembourg : 12,90 €
  Suisse : 18,50 €

La date de livraison est indiquée lors de la commande (sauf pour les règlements par chèque). Le délai de livraison des articles disponibles est de 3 jours ouvrables en France Métropolitaine à compter de la réception du paiement. (Soit à partir du lendemain pour les règlements par Carte Bancaire effectués après 16h, du jour de réception du courrier pour les règlements par chèque.). Délai de huit jours pour la Belgique, Suisse et Luxembourg et dix jours pour l'Outre-Mer. Livraison effectuée par Colissimo suivi déposé en boîte à lettre, ou, en cas d'envoi volumineux, un avis de passage sera déposé et l'acheteur aura 15 jours pour retirer son colis au bureau de poste mentionné sur l'avis.

 

Article 11 – Informatique et Libertés

Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de SAS TBMD, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi Informatiques et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations fournies dans le cadre de la commande.

 

Article 12 – Garanties

 12.1 La Garantie légale de conformité

A réception des marchandises, il appartient au client de vérifier leur état et leur quantité. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation :

 Article L211-4 (Code de la consommation)

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 (Code de la consommation) :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-7 (Code de la consommation) :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L211-12 (Code de la consommation) :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

 12.2  La garantie des vices cachés

D’autre part, les articles 1641 et suivants du code civil sont applicables dans le cadre de la garantie des vices cachés :

 Article 1641 (Code civil) :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 (Code civil) :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cadre du retour d'un produit défectueux sous garantie, nous prenons en charge les frais de retour du produit.

 

Article 13 – Loi applicable, attribution par la loi française

13.1 - Le présent contrat est régi par la loi française.

13.2 - Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales fera l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable, puis relèvera de la compétence du Tribunal choisi par le client.

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