Protection du consommateur

Paiement sécurisé

Notre solution de paiement en ligne est fournie par la BNP. Celle-ci fonctionne de manière très similaire à un paiement sur un terminal physique de proximité, tel que ceux que vous trouvez dans les magasins « classiques : le paiement sur internet transite par un serveur sécurisé, le paiement en magasin est relié à la banque par une ligne téléphonique sécurisée.

Pour plus d'informations, voir notre dossier Paiement Sécurisé


Loi Châtel

La loi Châtel, en application depuis juin 2008, est particulièrement protectrice du consommateur. 4 points essentiels concernant la vente sur internet sont à retenir :

 

Le vendeur a obligation d'indiquer une date limite de livraison

Cette date doit être fixée avant conclusion du contrat et ce sans aucun seuil minimum de montant. En cas de retard supérieur à la date de livraison indiquée lors de la commande, le client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le professionnel est tenu de lui rembourser l'intégralité des sommes versées dans un délais de 30 jours.

Chez Jour de Fête, les dates limites de livraison sont indiquées au moment du choix du mode de livraison. Elles sont généralement, pour un envoi standard, de 4 jours ouvrés après enregistrement de votre commande. Si vous ne recevez pas votre commande dans les délais, et que la date de votre fête est passée, Jour de Fête s'engage à vous rembourser l'intégralité de votre commande sur simple retour de votre colis.

Voir la FAQ pour plus de renseignements

 

Le vendeur doit offrir des coordonnées téléphoniques effectives et une assistance non surtaxée

Chez Jour de Fête, des conseillers internet sont joignable au 04 73 88 23 33 du lundi au vendredi de 9h à 17h30 et le samedi de 9h à 12h.

 

Le vendeur doit vous informer sur le droit de rétractation

Vous disposez d'un délai légal de rétractation (dit aussi de renonciation) de 7 jours ouvrables à compter de la réception de votre colis, durant lequel vous pouvez nous renvoyer votre colis sans justification, et sans pénalité. Le remboursement intégral de la commande et des frais de livraison est effectué dans un délais de 30 jours. Le produit livré doit être propre à une nouvelle commercialisation.

Chez Jour de Fête, en sus de ces pages d'information, nous avons mis en place une FAQ (ou « questions fréquemment posées », mise à jour régulièrement, mais aussi plusieurs outils de contact (téléphone, email, commentaires produits...), afin de vous informer au plus près de vos droits et vous accompagner sereinement tout au long de votre parcours sur notre site... et après !

 

Le vendeur doit appliquer des règles strictes en cas d'usage de son droit de rétractation

Il s'agit bien de rembourser au client l'ensemble des sommes versées et donc les frais de port et de retour. Certains vendeurs ont ainsi pris le parti de ne plus offrir des modes de livraison express plus coûteux. Au contraire, Jour de Fête a choisi de le développer : nous sommes sûrs de nos produits et de nos services et surtout, nous cherchons avant toute autre chose à satisfaire nos clients.Le mode de remboursement se fait sur proposition du vendeur mais reste au choix du client (donc pas nécessairement sous forme d'avoir). Jour de Fête s'engage à vous rembourser dans les plus brefs délais selon le mode de paiement de votre choix en cas de rétractation : avoir, virement (en cas de règlement par CB), chèque...


Identification à la CNIL

Dans un monde largement informatisé, la loi du 6 janvier 1978  prévoit de solides garde-fous pour protéger les personnes des dangers liés aux fichiers et aux traitements informatiques contenant des données à caractère personnel. La loi « Informatique et libertés » reconnaît aux citoyens des droits spécifiques pour préserver leur vie privée.

Vos Droits « Informatique et Libertés » :

- Droit à l'information : Ce droit de regard sur ses propres données personnelles vise aussi bien la collecte des informations que leur utilisation.

- Droit d'opposition : Toute personne a la possibilité de s'opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.

- Droit d'Accès : Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication. Toute personne peut prendre connaissance de l’intégralité des données la concernant et en obtenir une copie dont le coût ne peut dépasser celui de la reproduction. En exerçant son droit d’accès, la personne peut s’informer des finalités du traitement, du type de données enregistrées, de l’origine et des destinataires des données, des éventuels transferts de ces informations vers des pays n’appartenant pas à l’Union Européenne. Toute personne est en droit d’obtenir des explications sur le procédé informatique qui a contribué à produire une décision la concernant (scoring, segmentation, profil …). Si un responsable de traitement estime qu'une demande est manifestement abusive, il peut ne pas y donner suite.

- Droit de rectification : Toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui la concernent lorsque ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Chez Jour de Fête, les données vous concernant sont à usage strictement interne : nous n'en faisons pas commerce ni ne les diffusons auprès de tiers. Nous limitons l'usage de ces informations, outre à l'envoi de notre newsletter, dont vous décidez à tout moment de votre inscription ou désinscription, et aux emails de rappel initiés par l'enregistrement de « Jour de Fête » dans le calendrier.

 

Le N° de déclaration de Jour de Fête à la CNIL est le

1342352

 



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